>>La protection juridique des personnels de l’éducation en cas d’agression
Les agents publics bénéficient de la protection de l’administration contre les attaques dont ils sont victimes à l’occasion de leurs fonctions comme en dispose le 3e alinéa de l’article 11 de la loi :...
>> La protection juridique des personnels de l’éducation en cas de mise en cause
Un fonctionnaire défendu sous la condition d’absence de faute personnelle
Le 4e alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 assure la protection de l’agent public qui fait l’objet de poursuites...
>>La protection juridique des chefs d’établissements
A chaque fois qu’un incident grave survient dans l’établissement ou à l’occasion de sorties de découvertes, la responsabilité des enseignants, et plus fréquemment celle des chefs d’établissement, peut...
>>La Convention Autonomes de Solidarité Laïques / Ministère de l’Education nationale
La Convention signée en juin 2006 avec le ministère de l’Éducation nationale reconnaît les Autonomes de Solidarité Laïques (ASL) et leur Fédération comme un partenaire pour la prise en charge des fonctionnaires...
>>Février 2008 - Violence à l’école
L’actualité avance très vite et deux événements majeurs se sont produits en l’espace d’une semaine : professeur ayant giflé un élève impertinent dans le Nord, et professeure agressée et blessée par un...
>>Note2be : « un site qui aura un prix »
A l’instar de nombreux enseignants et d’organisations syndicales, la Fédération des Autonomes de Solidarité s’est mobilisée autour du site Internet « Note2Be » destiné à la notation des professeurs par...
>>Harcèlement moral et droit de la fonction publique
Jusqu’à la promulgation de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le « harcèlement moral » n’était défini dans aucun texte juridique (contrairement au « harcèlement sexuel » défini depuis...
>>Harcèlement moral et droit pénal
L’article 222-33-2 du code pénal, inséré par l’article 170 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, prévoit que “le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une...
>>Autres types de harcèlement
Trois catégories d’infractions peuvent être envisagées:
1. Le harcèlement par la diffamation et l’injure
2. Le harcèlement par les menaces
3. Le harcèlement par les violences
>>L'enfant, ses parents et l'école
Il est devenu fréquent que l’école soit confrontée aux familles éclatées, voire recomposées. Au quotidien, le monde enseignant doit désormais faire face aux querelles entre les parents titulaires de l’autorité...
>>Loi du 11 février 2005 : les décrets qui nuancent son ambition
Par le bâtonnier Francis Lec, avocat-conseil auprès de la FAS & USU
>>La loi du 11 février 2005 sur le handicap
Cette loi prévoit que l’enfant handicapé est inscrit dans l’établissement de son quartier et que la scolarisation individuelle dans une classe ordinaire doit être privilégiée.
>>La loi du 11 fevrier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
En droit cette nouvelle loi apparaît comme un renforcement du droit des élèves handicapés à l’éducation, droit qui avait déjà été affirmé par la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes...
>>« L’obligation de faire pour le mieux »
Si l’article 1 du titre 1 du décret du 30 décembre 2005 rappelle bien : « le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence...
>>Les difficultés d’application de la nouvelle loi
Il apparaît particulièrement difficile de dégager une jurisprudence des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratives dès lors que la loi est en application depuis le 1er janvier 2006.
>>Comment se caractérise le droit de retrait ?
Concernant les agents de la fonction publique le décret du 9 mai 1995 a introduit un article 5-6 relatif à l'hygiène et a la sécurité du travail ainsi qu'a la prévention médicale dans la fonction publique...
>>Accueil des enfants handicapés à l’école
Accueillir à l’école ordinaire un enfant handicapé est, depuis la loi du 11 février 2005, une obligation nationale qui reconnaît à tous les enfants handicapés le droit à une éducation scolaire, quelle...
>>Responsabilité personnelle
La responsabilité personnelle du chef d’établissement peut être engagée soit devant le juge civil, par exemple en cas de photocopies d’ouvrages qui ne sont pas tombés dans le domaine public ou de copie...
>>Note2be.com
Ce site mettait en ligne les noms et prénoms des enseignants de l’ensemble des établissements scolaires français, eux-mêmes identifiés par leur adresse postale. Il accolait au nom de chaque professeur...
>>Le service minimum d'accueil devant les tribunaux
Le conflit entre certains Maires et l’Etat vient de se déplacer de l’école au prétoire des tribunaux administratifs. C’est ainsi que plusieurs Préfets ont saisi les Juges de référés dans l’hexagone pour...
>>Incivilités et violences légères
Lorsqu’un fait de violence est commis contre un enseignant dans une enceinte scolaire, la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ne suffit pas toujours à mettre fin à l’atteinte portée à l’intégrité...
>>Quelle responsabilité pénale des enseignants depuis la loi Fauchon ?
Le 12 juin 1998, la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel de Grenoble déclarait coupable d’homicides et blessures involontaires la Ville de Grenoble d’une part et le Directeur et l’enseignante d’une...
>>Suicide
Le suicide du Professeur du collège César-Savart de Saint-Michel en Thiérache allonge la triste liste des enseignants qui n’ont pas supporté les accusations dont ils étaient victimes dans l’exercice de...
>>Qui est en droit de venir chercher l’enfant à l’école maternelle ?
Durant le temps scolaire l’enfant est confié à la garde (surveillance, protection et responsabilité) de l’école c’est-à-dire du personnel enseignant (Directeur de l’Etablissement, enseignants etc..) et...
