Voici les textes de références en lien avec le dossier "Collectivités territoriales, des partenaires pour l'éducation ?"

Code de l'éducation : Art. L 211-8.et Art. L 212-1 à L212-5

Lois de décentralisation du 2 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 modifiées par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985, reprises dans le code de l'éducation
Décret du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Circulaire n°2005-206 du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat